Droits voisins
Question de :
M. Vannson François
- RPR
M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation de certaines radios locales concernant l'adoption de la loi du 20 juillet 1993 sur la regularisation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la SRPE (juillet 1985, loi Lang). En effet, les termes de cette loi font apparaitre une disparite entre les radios locales et les operateurs generalistes et son application pourrait entrainer, pour ces petites stations, de serieux problemes au niveau de leur tresorerie, voire, dans certains cas, le depot de bilan. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Vannson François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994