Question de : M. Vannson François
- RPR

M. Francois Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des fermiers-aubergistes. Ceux-ci sont soumis, en ce qui concerne le prelevement de leurs charges sociales, a la loi du 23 janvier 1990, complementaire a la loi du 30 decembre 1988, relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. En vertu de ces textes, la base des cotisations sociales est assise sur un revenu cadastral et sur un revenu theorique. Ainsi, l'application de ce systeme fait apparaitre des distorsions importantes entre les entreprises. Compte tenu de la nature pluriactive de ces exploitations, qui rapproche ces personnes des non-salaries non agricoles, il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage de modifier la loi d'orientation afin que ces charges sociales soient etablies sur une assiette tenant compte uniquement de leurs revenus professionnels. A l'heure ou le tourisme vert rencontre un vif succes, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.