Conditions d'attribution
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier expose a M. le ministre de la fonction publique que les fonctionnaires rentrant en metropole, apres un sejour dans les departements d'outre-mer, rencontrent des difficultes pour percevoir les prestations familiales pour lesquelles un plafond de ressources est retenu, du fait que la majoration de traitement versee dans les DOM au titre de la cherte de la vie est prise en compte pour la determination de leur droit a l'allocation pour jeune enfant et l'allocation logement. Ils sont ainsi ecartes de ces deux prestations durant un an, parfois pres de deux ans apres leur retour en metropole ; il le prie de lui faire connaitre si cette facon de proceder est conforme a l'esprit du code de la famille ou si, au contraire, il ne conviendrait pas d'exclure cette majoration de traitement lors du recensement des ressources des demandeurs.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 16 janvier 1995