Pensions
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la modicite des ressources apportees par les dispositions du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif aux pensions civiles et militaires de retraite. En effet, le texte considere prevoit l'obtention exclusive d'une pension d'invalidite aux fonctionnaires dont l'invalidite n'est pas imputable au service. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut beneficier d'une rente, alors que cette derniere s'ajoute a la pension si l'invalidite resulte d'un accident imputable au service. Compte tenu de la conjoncture economique, ces dispositions restrictives n'assurent pas aux interesses un revenu decent, quel que soit le nombre d'annees de service effectuees. Il lui demande d'engager une reflexion de nature a attenuer les difficultes que peuvent rencontrer les beneficiaires de pension d'invalidite, notamment lorsqu'elle ne resulte pas d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994