Question écrite n° 8507 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude de nombreux infirmieres et infirmiers liberaux du departement de Vaucluse suite a l'instauration d'un plafond individuel d'activite. En effet, beaucoup d'infirmiers et d'infirmieres, etant aujourd'hui parvenus a ce seuil d'activite, doivent refuser d'effectuer des soins et assistent en consequence a une diminution de leur salaire net. Cette contrainte semble etre en contradiction avec la notion « d'exercice liberal » d'une profession et peut avoir des repercussions nefastes sur la qualite des prestations des infirmiers. C'est ainsi que desormais, certaines gardes ne pourront plus etre assurees. Les infirmieres et infirmiers liberaux de Vaucluse demandent que les dispositions concernant leur statut professionnel prennent en consideration des criteres de qualite. Ils souhaitent egalement que le libre choix par le malade de son infirmiere ou infirmier soit preserve. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre de quelle maniere le Gouvernement entend repondre aux attentes des infirmieres et des infirmiers liberaux.

Données clés

Auteur : M. Mariani Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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