Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dans le cadre de la politique regissant la cite, du dispositif de mediation penale en zones urbaines victimes de la petite et moyenne delinquance. Parallele indispensable a la mediation de quartier qui genere la creation, en amont des instances traditionnelles de justice et de la demarche de poursuite, de structures intermediaires au benefice direct de la recomposition des relations sociales, la mediation penale offre, en effet, la perspective d'une veritable gestion des conflits. Cette gestion est indiscutablement complementaire du processus de reconstitution de lieux de socialisation genere par la mediation de quartier. Il est pris pour base la recente intervention de M. le garde des sceaux qui, le 19 octobre 1993, a insiste sur les reflexions en cours de la mission Haenel-Arthuis portant notamment sur le developpement de la mediation penale et le prochain accroissement des credits destines aux maisons de justice. Poles d'activites places sous le controle du procureur de la Republique, ces maisons ouvrent la voie au retablissement du dialogue entre les protagonistes, a une justice « douce » et concertee qui assure tout a la fois l'acces au droit, l'aide aux victimes, la coordination des moyens judiciaires - condamnation a des taches de reparation, a un travail d'interet general - et des possibilites de formation. Le conseil communal de prevention de la delinquance de Perpignan a, en juin 1993, pose les jalons d'une sensibilisation a ce type de mediation dans l'optique d'une mise en exergue du role de tiers des maisons de justice, lors de situations conflictuelles qui exigent un compromis. Un tel contexte de prise de conscience survient au moment ou l'agglomeration perpignanaise requiert, de par la presence d'une petite et moyenne delinquance perturbant le quotidien et la fragilisation sociale de certains quartiers, du parc HLM, la mise en forme d'une justice de proximite palliant l'engorgement des tribunaux. Il lui demande donc quelles suites concretes pourraient etre donnees a l'action de sensibilisation ainsi menee.