Frais medicaux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la procedure de remboursement de frais d'actes medicaux lorsque le patient decede quelques mois apres avoir subi des examens pour lesquels aucun remboursement n'est intervenu en raison du retard de presentation de la facture par l'organisme. En effet, ces prestations tombent alors dans l'actif successoral et sont donc supportees par la veuve ou les enfants. A cet egard, il aimerait savoir si une modification de cette procedure ne peut etre envisagee afin que la carence de l'etablissement ne soit pas assumee par les assures sociaux dont la situation est particulierement difficile.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993