Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le point suivant. Le 31 mars 1989, le ministre de l'education nationale signait avec le SNEC-CFDT un releve de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetions speciales des le 1er septembre 1990 a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publie le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive comme le stipulait le releve de conclusions. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si les credits reserves a l'application de cette mesure et inscrits dans les lois de finances successives pourront etre prochainement debloques en faveur des personnels concernes de l'enseignement prive.