Agriculture
Question de :
M. Bassot Hubert
- UDF
M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la rigueur de la duree d'activite exigee aux agricultrices qui ont repris l'exploitation familiale avant le depart a la retraite de leurs conjoints. En effet, en application des dispositions de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 et du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, ces agricultrices ne peuvent pretendre a l'octroi de la preretraite que si elles justifient de quinze annees en qualite de chef d'exploitation. Cette condition de duree d'activite parait donc extremement restrictive. Il lui demande, en consequence, s'il n'envisage pas d'assouplir les textes en vigueur pour que ces personnes puissent beneficier de la preretraite.
Auteur : M. Bassot Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994