Paiement
Question de :
M. Bédier Pierre
- RPR
M. Pierre Bedier appelle a l'attention de M. le ministre du budget sur le decalage existant entre les dates de versement des retraites et le prelevement mensuel des impots. En regle generale, le paiement des retraites est effectue au profit des personnes agees vers le 10 de chaque mois. Des lors que ces personnes agees ont choisi de payer leur impot par mensualites, il s'avere que le prelevement sur leur compte est opere generalement entre le 5 et le 10 du mois. Cela n'est pas sans poser, durant quelques jours, de difficile problemes de tresorerie aux retraites concernes. En consequence, ne serait-il pas possible dans ces conditions de faire coincider les dates de paiement de retraite et le prelevement de l'impot mesualise ?
Auteur : M. Bédier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993