Assiette
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de presentation devant le Parlement du projet de revision cadastrale devant servir de base a la reforme du calcul des impots locaux, projet qui est a l'etude dans les services ministeriels depuis plusieurs annees.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994