Enfance martyre
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi n 89-487 du 10 juillet 1989 relative a l'enfance maltraitee. En effet, une etude de l'Observatoire national de l'action sociale decentralisee demontre que la concertation avec les partenaires concernes, notamment l'autorite judiciaire et les representants de l'education nationale, qui est obligatoire avant l'installation des dispositifs departementaux, n'est pas toujours respectee. A cet egard, il aimerait savoir quelles sont les dispositions du Gouvernement et les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 février 1994