Réponse publiée le 28 février 1994

La loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative a la prevention des mauvais traitements a l'egard des mineurs et a la protection de l'enfance fait obligation au president du conseil general de mettre en place un dispositif permettant de recueillir en permanence les informations relatives aux mineurs maltraites et de repondre aux situations d'urgence, selon des modalites definies en liaison avec l'autorite judiciaire et les services de l'Etat dans le departement. L'ensemble des services et etablissements publics et prives susceptibles de connaitre des situations de mineurs maltraites doivent participer a cette coordination. Il appartient aux autorites departementales concernees de mettre en oeuvre cette concertation, en sorte que les modalites de mise en place des dispositifs de recueil et de traitement des situations s'adaptent dans chaque departement aux besoins et pratiques du terrain, et tiennent compte des modes habituels de fonctionnement autant que des ressources humaines. Le Gouvernement soutient les actions menees sur le terrain de facon concertee par les differents partenaires dans le but de diffuser les actions exemplaires dans les autres departements. Par ailleurs, au niveau national, les concertations interministerielles et les echanges avec l'assemblee des presidents de conseils generaux devraient permettre d'assurer la meilleure efficacite possible aux politiques de protection des enfants et a la prevention des mauvais traitements.