APL
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'attribution de l'APL aux personnes agees pensionnaires d'une maison de retraite publique autonome pour laquelle des travaux de renovation ont ete effectues sans l'attribution de prets aides par l'Etat (PLA, Palulos). C'est pourquoi il lui demande si les pensionnaires d'un tel etablissement pourraient pretendre a l'APL a condition de remplir, d'une part, les conditions de ressources et, d'autre part, que les locaux repondent aux normes physiques determinant cette allocation.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994