Associations familiales
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnels de l'UDAF des Hautes-Pyrenees suite a son refus d'agrement des avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971. Il souhaite lui faire part de l'inquietude des personnels de l'UDAF des Hautes-Pyrenees quant a leur avenir du fait de sa decision qui provoque, selon ces salaries, l'isolement de plus de 3 000 de leurs collegues. Le refus d'agrement des avenants 177 et 178 dont le but est de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective (avenant 177) et une classification specifique aux personnels de direction (avenant 178), rend inapplicable l'article 18 de la convention du 16 novembre 1971 relatif a la classification et aux salaires du personnel. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures necessaires afin de revenir sur cette injuste decision.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993