Pensions de reversion
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le calcul des pensions de reversion. La pension de reversion du regime general de la securite sociale est, en effet, soumise a des conditions de ressources dont le plafond fixe par arrete ou par decret ministeriel demeure tres bas ce qui ne permet pas le cumul entre droits propres et droits derives. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions afin que ce systeme puisse faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins reels des veuves.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994