Question écrite n° 8535 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes des orthophonistes devant les consequences de certaines des mesures annoncees pour la preservation du systeme d'assurance maladie. Il lui rappelle que, depuis 1977, ils sont l'objet d'une certaine discrimination, suite a l'affectation d'un ticket moderateur superieur a celui des actes medicaux. Les nouvelles dispositions risquent d'engendrer un acces plus difficile aux soins pour les assures particulierement defavorises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la poursuite des negociations, de prendre en compte l'evolution de la pratique des orthophonistes et de proposer une redefinition des rapports entre le medecin et l'orthophoniste.

Données clés

Auteur : M. Cardo Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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