Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme, qui autorise la publicite en faveur des boissons alcooliques dans des zones de production, par voie d'affiches et d'enseignes, dans des conditions devant etre definies par decret en Conseil d'Etat. Or, le decret n'a toujours pas ete publie a ce jour. De ce fait, les interpretations de la loi different en fonction des tribunaux ; certains estiment qu'en l'absence de texte la publicite sous forme d'affichage est libre, alors que d'autres, a contrario, considerent que tout affichage, en tout lieu, est interdit (TGI, Paris 3 novembre 1993). Par consequent, ces divergences d'interpretation constituent un lourd handicap pour les entreprises, puisqu'elles n'arrivent pas a connaitre la regle applicable dans la pratique. C'est pourquoi il lui demande dans quels delais elle entend prendre les mesures necessaires afin de remedier a cette situation.