Politique et reglementation
Question de :
M. Auclair Jean
- RPR
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'autorisation d'utilisation d'un tracteur agricole. il s'etonne vivement que cette autorisation soit supprimee lors de la cessation d'activite de l'exploitant pour retraite ou invalidite. Il lui demande de bien vouloir faire proceder a une etude en vue de permettre a ces personnes qui n'ont souvent aucun autre moyen de deplacement de continuer a utiliser ce genre de vehicules comme ils l'ont fait tout au long de leur vie professionnelle.
Auteur : M. Auclair Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994