Politique et reglementation
Question de :
M. Auclair Jean
- RPR
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que pose la suppression de l'autorisation d'utilisation d'un tracteur agricole lors de la cessation d'activite de l'exploitant pour retraite ou invalidite. Il lui rappelle que ces personnes ne disposent souvent pas d'un autre moyen de transport et qu'elles ne peuvent plus utiliser les vehicules dont elles se sont servi lorsqu'elles etaient en activite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet et s'il entend proceder a une etude de facon a modifier cette situation.
Auteur : M. Auclair Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994