Agriculture
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme des retraites des agriculteurs. En effet, lorsque les epoux sont membres d'une societe et donc tous deux chefs d'exploitation, s'ils demandent a beneficier d'une preretraite, ils ne pourront obtenir les memes droits que deux exploitants individuels. Le total de leurs deux preretraites etant d'un montant inferieur (une seule partie forfaitaire) a celles de deux exploitants individuels. A cet egard, il aimerait savoir quelles sont les positions du ministere.
Réponse publiée le 19 juillet 1993
Lorsque deux epoux, membres d'une societe et tous deux chefs d'exploitation agricole a titre principal, demandent a beneficier de la preretraite agricole, le montant de cette allocation est fixe en application des dispositions des articles 16 et 17 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992. Il en resulte que le montant comporte une partie forfaitaire de 35 000 F pour les deux epoux et une partie variable de 500 F/ha, calculee en fonction de la surface agricole utile (SAU) exploitee par chaque associe lors du depot de la demande, c'est-a-dire sur la base de la part virile dont dispose chaque exploitant. Le total des preretraites accordees a deux epoux en societe est identique a celui qu'ils auraient obtenu s'ils exploitaient separement. Il n'est donc pas envisage de changer ce mode de calcul.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993