Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur un probleme particulier que souleve l'application des nouvelles dispositions de l'article L.365-1 du code de la sante publique, qui fait desormais interdiction aux membres des professions medicales de recevoir sous quelque forme que ce soit des avantages en nature, ou en especes, d'entreprises produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des regimes obligatoires de securite sociale. Certains laboratoires pharmaceutiques envisagent en effet de s'associer dans la conduite de leur politique de communication a des operations a caractere culturel, comme notamment l'edition de reproductions d'oeuvres d'art ou d'ouvrages d'art de grande qualite. Ces produits d'edition, d'une valeur habituellement inferieure a 1 000 francs, sont destines a etre offerts indistinctement a tous les membres des professions de sante, sans qu'il soit bien entendu, tenu compte du fait que ceux-ci seraient, ou non, susceptibles d'avoir ete des prescripteurs des produits commercialises par ce meme laboratoire. Les grandes difficultes, que traverse a l'heure actuelle le secteur du livre d'art, incitent egalement certains editeurs a rechercher le concours de ce type de partenaire dans le souci evident de sauvegarder des equilibres de gestion indispensables au maintien d'une production editoriale menacee. Respectueuse de l'ethique comme de l'independance des professions de sante, la realisation de ces programmes d'edition, pourtant salutaires a l'economie du livre d'art semble se heurter, du fait de la generalite de son libelle, a l'interdiction edictee par l'article L.365-1 du code de la sante publique. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser, compte tenu de l'esprit de la loi, si l'offre gratuite de ces produits d'edition entre, ou non, dans le champ de l'interdiction edictee par ce texte.