Report d'incorporation
Question de :
M. Daniel Christian
- RPR
M. Christian Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation de certains futurs appeles etudiants atteignant l'age de vingt-quatre ans. En effet, on constate que certains jeunes desireux d'obtenir un report supplementaire d'incorporation au-dela de vingt-quatre ans afin de poursuivre leurs etudes sont penalises dans la mesure ou, pour des raisons d'inaptitude physique (classement G3), ils ne peuvent pretendre a une quelconque preparation militaire bien qu'etant aptes au service national et de ce fait se voient refuser ce report supplementaire. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme a cette situation.
Auteur : M. Daniel Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994