Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les modalites de designation des representants des enseignants aux commissions administratives paritaires nationales et academiques. Les textes reglementaires qui regissent ces elections n'ont en effet prevu aucune limite horaire concernant le vote par correspondance et certains syndicats craignent que l'imprecision en la matiere ne suscite quelques manoeuvres frauduleuses constituees par l'envoi massif de bulletins apres l'heure de cloture du scrutin. Par ailleurs, alors que le Conseil d'Etat a proscrit le depot direct des votes aupres des responsables d'entreprises lors des elections professionnelles du secteur prive, les modalites de designation des representants des enseignants au CAPA permettent une telle pratique de vote aupres des chefs d'etablissement. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les elections des delegues enseignants aux commissions administratives paritaires nationales et academiques qui auront lieu le 6 decembre prochain n'offrent aucune occasion de remise en cause de la sincerite du scrutin.