Mention : mort en deportation
Question de :
M. André René
- RPR
M. Rene Andre attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 qui prevoit l'inscription, sur les actes d'etat civil, de mention « Mort en deportation ». Or il apparait que, sur les 130 000 victimes concernees, seulement 16 701 noms ont ete publies et 1 506 etats civils rectifies. Il lui demande, en consequence, de lui indiquer les mesures susceptibles d'etre prises par son departement ministeriel afin de regulariser cette situation.
Auteur : M. André René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993