Taux
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation preoccupante des horticulteurs de notre pays. Depuis deux annees, les produits horticoles ont ete soumis au taux de TVA de 18,6 p. 100 applicable a tous les biens de consommation courante sans qu'aucune mesure de sauvegarde ou de compensation n'ait ete prise en contrepartie. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il pense mettre en oeuvre afin de sauvegarder cette profession qui actuellement est dans une situation plus que critique.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994