Taxe d'habitation
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que rencontrent les etudiants obliges de se loger en dehors de la residence familiale pour poursuivre leurs etudes et contraints de payer la taxe d'habitation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de proceder a une exoneration d'office de cette taxe.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994