Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les blocages des lettres cles des chirurgiens-dentistes depuis plus de cinq ans, du fait de la non-approbation par les gouvernements successifs de la convention de janvier 1991, pourtant signee par les trois caisses d'assurance maladie. Alors que les charges sociales de ces professionnels augmentent, il lui demande s'il est dans ses intentions de signer rapidement cette convention et de repondre ainsi aux legitimes demandes des chirurgiens-dentistes.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994