Politique et reglementation
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les dates de renouvellement des depots de dossier de demande d'attribution de decoration sont differentes selon qu'il s'agit de l'Ordre national du merite (1er septembre), la Legion d'honneur (1er octobre), la Medaille militaire (1er juillet). Il lui demande s'il n'estime pas opportun de fixer une date unique pour toutes ces demarches.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993