Quotas de production
Question de :
M. Bassot Hubert
- UDF
M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le risque de voir remise en cause la distribution du lait aux plus demunis par l'intermediaire des organisations caricatives. En effet, ces dernieres annees, les producteurs de lait, en depassement de quota, offraient gratuitement leurs excedents de produits aux desherites. Or, dans un nouveau reglement communautaire, la commission a decide de comptabiliser les dons de lait dans les quotas laitiers. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les producteurs de lait puissent distribuer gratuitement leur surplus sans etre penalises.
Auteur : M. Bassot Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994