Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain rappelle a M. le ministre de l'education nationale que son predecesseur a signe, le 31 mars 1989, un releve de conclusions avec le SNEC-CFTC, sur la revalorisation de la fonction enseignante. Ce releve prevoyait explicitement le versement d'une indemnite de sujetions speciales des le 1er septembre 1990 a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Un projet de decret avait ete elabore et modifie le 27 aout 1990 sur le modele du decret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public publie le 13 septembre 1990. Ainsi les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive comme le stipulait le releve de conclusions. Il apparait que cette indemnite n'est toujours pas versee a ce jour. Il lui demande pour quel motif cet engagement d'un ministre d'Etat en 1989 n'a pas ete suivi d'effet et quel a ete le sort des credits reserves a l'application de cette mesure et inscrits dans les lois de finances successives. Il lui serait oblige de bien vouloir lui faire savoir s'il est decide a mettre fin a cette discrimination entre l'enseignement public et l'enseignement prive.