Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la cessation progressive d'activite qui est la transposition, pour les fonctionnaires, d'une disposition qui existe dans le secteur prive : la preretraire progressive. Les maitres contractuels de l'enseignement prive ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat sont exclus de cette formule mise en place dans le secteur prive. N'etant pas fonctionnaires, ils sont exclus du benefice de la cessation progressive d'activite mise en place par l'ordonnance 82297 du 31 mars 1982. Regulierement prorogee, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, la mesure n'a pas ete appliquee aux maitres de l'enseignement prive car elle n'avait pas un caractere permanent et n'etait pas, de ce fait, incluse dans les regles generales visees a l'article 15 de la loi du 31 decembre 1959. Depuis 1982, les gouvernements successifs ont toujours donne cet argument pour refuser la transposition, promettant que si la mesure etait perennisee, elle leur serait alors appliquee au titre du principe de parite prevu par la loi. La cessation progressive d'activite a ete perennisee par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.