Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la cessation progressive d'activite. La cessation progressive d'activite est la transposition pour les fonctionnaires d'une disposition qui existe dans le secteur prive : la preretraite progressive. Or, les maitres contractuels de l'enseignement prive, ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat (n'etant pas fonctionnaires), sont exclus du benefice de la preretraite progressive mise en place dans le secteur prive par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982. Regulierement prorogee, notamment par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, la mesure n'a pas ete appliquee aux maitres de l'enseignement prive car elle n'avait pas un caractere permanent et n'etait pas, de ce fait, incluse dans les « regles generales » visees a l'article 15 de la loi du 31 decembre 1959. Depuis, la cessation progressive d'activite a ete perennisee par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Il lui demande donc de prendre les dispositions necessaires pour les maitres de l'enseignement prive, seuls salaries exclus du benefice de la preretraite progressive.