Licenciement pour inaptitude physique
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions de licenciement imposees aux entreprises lorsqu'un salarie se trouve, pour raison medicale et apres longue maladie, place en invalidite. Les employeurs regrettent que, dans ce cas, l'entreprise ait a prendre en charge les indemnites de licenciement alors qu'ils estiment n'avoir aucune responsabilite quant a la decision medico-administrative prise a l'egard du salarie. Il lui signale que les charges ainsi imposees peuvent s'elever a 150 000 francs, voire 200 000 francs, ce qui, pour des petites entreprises, represente une charge insupportable et prejudiciable a leur avenir. Il lui demande de lui faire connaitre son avis en ce domaine.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993