Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Ces personnels sont, de ce fait, les seuls salaries dont les periodes de chomage ne sont pas validees. En effet, pour les salaries du secteur prive, les periodes de chomage indemnisees par les ASSEDIC sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC et les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite de ces periodes par l'IRCANTEC. Dans sa reponse de 1989, le ministre de l'education nationale declarait que « pour remedier au vide juridique qui ne permet pas aux maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association d'obtenir la validation des periodes de chomage indemnisees », il envisageait « la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO » et que « des premiers contacts avaient ete pris dans ce sens avec ces associations ». Quatre annees se sont ecoulees et ces maitres attendent toujours la signature de conventions qui permettront de mettre fin a l'aspect discriminatoire de cette condition. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.