Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. En effet, ces maitres sont ainsi les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees. Pour les salaries du secteur prive, les periodes de chomage indemnisees par les Assedic sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC, et les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite de ces periodes par l'Ircantec. Or, dans sa reponse aux parlementaires qui l'avaient interroge en 1989, le ministre de l'education nationale declarait que « pour remedier au vide juridique qui ne permet pas aux maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat d'association d'obtenir la validation des periodes de chomage indemnisees », il envisageait « la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO » et que « des premiers contacts avaient ete pris dans ce sens avec ces associations ». Ainsi, quatre annees se sont ecoulees et les maitres de l'enseignement prive sous contrat attendent toujours la signature des conventions qui permettront de mettre fin a l'aspect discriminatoire de leur situation. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'avec M. le ministre du budget il entend prendre pour remedier a cette situation.