Enseignement prive
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraites complementaires ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Ces maitres sont les seuls salaries dont les periodes de chomage ne soient pas validees. En effet, pour les salaries du secteur prive, les periodes de chomage indemnisees par les Assedic sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994