Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le texte de l'article 15 de la loi 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee qui stipule que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public. Cependant, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative (qui date de 1989) des dotations en matiere de formation continue. De plus, depuis cette date, les enseignants du secteur public ont beneficie de deux protocoles d'accord, contrats de developpement de la formation continue des personnels de l'education nationale. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour retablir la parite dans ce domaine.