Politique et reglementation
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati demande a M. le ministre de l'economie de preciser l'etat des procedures en cours relatives aux abus de position dominante et aux entraves au droit de la concurrence dans le domaine de l'exploitation et de la distribution cinematographiques. Considere-t-il que le renforcement de la position des circuits en France - Gaumont, Pathe, U.G.C. - et l'accord Gaumont-Buenavista sont de nature a soutenir le developpement de la production francaise et europeenne, dans la perspective des negociations du GATT, et a garantir le pluralisme de la distribution et de l'exploitation, pour autant qu'il existe encore, et la separation des fonctions de production et de diffusion ?
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cinema
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994