Question de : M. Dupuy Christian
- RPR

M. Christian Dupuy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'injustice subie par le debiteur d'une pension alimentaire en matiere de CSG. En effet la loi du 29 decembre 1990 instituant la CSG et la circulaire du 16 janvier 1991 ont exclu de son champ d'application notamment « les pensions alimentaires versees en vertu d'une decision de justice, en cas de separation de corps ou de divorce... », cela dans le souci legitime d'eviter une double imposition. Ainsi le creancier de la pension alimentaire percoit un revenu exonere de CSG. En revanche, malgre la declaration d'intention prealable suivant laquelle la CSG constitue « une nouvelle forme de prelevement assise sur l'ensemble des revenus », le debiteur paie une contribution sur un revenu qui lui echappe, et voit finalement son revenu reel supporter une contribution a un taux qui peut aller jusqu'au double du taux normal. Il est precise que ce qui est demande ici n'est pas un degrevement de la part de CSG frappant la pension pour le debiteur de celle-ci (comme l'indique faussement la reponse a une semblable question ecrite no 61908ÝJO du30 novembre 1992¨) mais simplement le droit pour le debiteur de deduire du montant de la pension le montant de la contribution correspondante. Il serait donc souhaitable que soit abroge le paragraphe 4 du point III de l'article 128 de la loi de finances pour 1991, et que soit introduit en fin d'article 128 un nouveau paragraphe 4 autorisant « les debiteurs des pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil, des rentes prevues a l'article 276 du code civil et des pensions alimentaires versees en vertu d'une decision de justice, en cas de separation de corps ou en divorce, a deduire du montant de ces pensions et rentes, avant leur versement, le montant de la contribution precomptee ou versee sur la partie de leurs revenus ayant servi a les acquitter ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.