Commerce exterieur
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la cooperation sur les consequences pour les departements d'outre-mer du systeme de non-reciprocite mis en place dans le cadre des accords de Lome. En effet, les produits fabriques dans les Etats ACP entrent sans droit de douane (a l'exception de l'octroi de mer) dans ces departements alors que ceux-ci se voient interdire l'acces aux marches de ces Etats, proteges par des droits de douane eleves. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des negociations d'accords commerciaux regionaux sont envisagees, visant a faciliter, conformement a l'annexe 32 de la convention de Lome IV, l'acces des operateurs economiques des DOM aux marches des Etats ACP voisins.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : coopération
Ministère répondant : coopération
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994