Allocations de logement
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'article 4 du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 instaurant pour les accedants beneficiaires de l'allocation de logement un plancher de ressources de 38 500 francs. Cette disposition est de nature a interdire a certaines categories sociales, et notamment les recipiendaires de l'allocation adulte handicape ou du Fonds national de solidarite, le droit a un logement conforme aux normes minimales de salubrite. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'eviter de penaliser davantage les personnes concernees.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994