Politique et reglementation
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les effets tres nocifs de la loi « Sapin » pour les entreprises oeuvrant sur le marche de la publicite. Ce texte avait ete elabore dans la precipitation et sans aucune concertation avec les professionnels concernes, et adopte dans des conditions aussi contestables. Il lui demande quelles initiatives il souhaite prendre pour aboutir a une suspension de l'application de cette loi jusqu'a ce que les modifications indispensables a y apporter aient ete deliberees entre les entreprises d'achat d'espaces publicitaires et les pouvoirs publics.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993