Exercice de la profession
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin desire appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes pratiques que peuvent rencontrer certains debiteurs dans leurs relations avec les huissiers de justice. En effet, ces derniers ne sont pas tenus par la loi de presenter aux debiteurs le detail de l'utilisation des sommes que ceux-ci leur versent. Nombre de debiteurs ne savent plus alors ou ils en sont du paiement de leur dette, ni quels honoraires et frais ont ete percus par l'huissier charge du recouvrement. Pour une plus grande transparence et pour eviter malentendus et incomprehensions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer l'information des debiteurs quant a l'utilisation des fonds percus vis-a-vis de chacun des creanciers eventuels.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Huissiers de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994