Question écrite n° 8608 :
Conge de formation

10e Législature

Question de : M. Demuynck Christian
- RPR

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les salaries d'entreprises de plus de 500 personnes se trouvent leses de ne pouvoir beneficier de conge individuel de formation pour devenir ingenieurs. De nombreux employes en Ile-de-France, apres plusieurs annees d'efforts et la reussite a un concours d'entree, ne peuvent obtenir d'aide du fonds de gestion du conge individuel de formation. Ils se retrouvent au pied du mur, sans possibilite de recours pour obtenir un financement. Ce systeme prive des salaries competents et motives de la possibilite de se recycler. Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place a l'egard des salaries d'entreprises de plus de 500 personnes ayant ete recus dans une ecole d'ingenieurs, afin qu'ils puissent conserver leur statut de salaries pendant leur formation.

Données clés

Auteur : M. Demuynck Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994

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