Listes electorales
Question de :
M. Falala Jean
- RPR
M. Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'inscription sur les listes electorales. Il lui expose a cet egard le cas de personnes ne residant pas dans la commune d'election mais qui sont proprietaires de parts de differentes formes de societes qui sont inscrites sur les roles du foncier bati, non bati et de la taxe professionnelle, notamment du type groupement foncier agricole, SARL, SA, etc. Il lui demande quels sont les droits de ces personnes en matiere d'inscription sur les listes electorales. Il lui demande egalement en cas d'indivision de proprietes rurales, si chaque indivisaire peut se faire inscrire sur la liste electorale du lieu de la propriete.
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994