CSG
Question de :
M. Fraysse Marc
- RPR
M. Marc Fraysse attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de prelevement de la CSG sur les pensions alimentaires. Il lui demande plus particulierement de lui preciser si l'ex-conjoint, tenu de payer la pension alimentaire, doit payer la CSG sur cette part de son revenu.
Auteur : M. Fraysse Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993