Réponse publiée le 16 août 1993

En application de l'article 128-III-4/ de la loi de finances pour 1991, les pensions alimentaires sont exonerees de la CSG. La contribution est precomptee sur le revenu du debiteur de la pension, et la partie de ce revenu qui est detachee et transformee en pension alimentaire n'est pas de nouveau imposee en tant que telle, tant au stade de son versement que de sa reception. Cette disposition a en effet pour objet d'eviter une double imposition. Ainsi, le regime des pensions alimentaires au titre de la CSG n'est pas celui de l'impot sur le revenu mais celui des cotisations de securite sociale. Le choix de ce regime s'explique pour deux raisons. La CSG sur les revenus d'activite et de remplacement est precomptee a la source, ce mode de recouvrement ne permet pas d'atteindre directement les pensions alimentaires dans les mains de leurs destinataires. L'application du systeme de deduction tel que pratique en matiere d'impot sur le revenu impliquerait que le retraite ou le salarie redevable d'une pension alimentaire porte a la connaissance de l'organisme debiteur de sa pension ou de son employeur la preuve de l'existence de celle-ci. Cette information pose un important probleme au regard des libertes publiques. Ni l'employeur, ni l'organisme de retraite n'ont le droit d'avoir connaissance de faits touchant a la vie privee de leurs retraites ou salaries sauf decision de justice concernant la mise en oeuvre de la saisie arret de la pension par le debiteur du revenu. De plus, la Commission nationale d'informatique et libertes (CNIL) s'opposerait sans le moindre doute au fichage de cette information qui serait indispensable a sa gestion par les organismes de retraite comme par la plupart des entreprises. Lors du recent debat sur la CSG, le Parlement comme le Gouvernement n'ont pas souhaite modifier l'assiette de la contribution en l'elargissant notamment aux pensions alimentaires. L'assujettissement de celles-ci serait en effet la consequence de l'ouverture proposee d'un droit au debiteur de la pension alimentaire de pouvoir repercuter sur cette pension la CSG qu'il a acquittee sur le revenu ayant permis de la constituer. Or cet assujettissement ne parait pas opportun au vu du caractere de secours que revet ce type de revenu et de la necessaire remise en cause des decisions de justice qui ont fixe le montant des pensions qu'il impliquerait.