Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les distorsions de concurrence que subissent les artisans alimentaires par rapport aux moyennes surfaces au regard de la reglementation relative au nombre de jours d'ouverture. En effet, des problemes de concurrence apparaissent nettement entre les etablissements de vente au detail pouvant rester ouverts le dimanche et ceux qui doivent rester fermes pour respecter le droit au repos dominical de leur personnel. Si la procedure prevue a l'article L. 221-17 du code du travail, qui autorise le prefet, sur la demande des syndicats et des organisations professionnelles, a prendre un arrete de fermeture des etablissements de la profession concernee existe, elle ne s'applique pas aux magasins a commerces multiples. En effet, les magasins a commerces multiples tels que les superettes constituent, au regard de la legislation du travail, des entreprises appartenant a une categorie professionnelle differente de celle des commerces specialises. Ainsi, selon un arret de la Cour de cassation du 23 mars 1989, les arretes prefectoraux pris en application de l'article ci-dessus ne concernent pas les magasins a commerces multiples. En consequence, les moyennes surfaces ne sont pas soumises a l'obligation de fermeture d'un jour par semaine, des lors qu'elles ont obtenu une derogation a la regle du repos dominical pour leurs salaries. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que, dans le contexte economique deja particulierement difficile que nous connaissons, la legislation ne constitue pas en plus une source de distorsions de concurrence insupportable pour de nombreux petits commerces specialises, notamment dans l'alimentaire de detail.