Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences, pour les professionnels des marches publics, des pratiques des maitres d'ouvrage. Certaines collectivites gestionnaires de logements locatifs et certains autres maitres d'ouvrage tendent a declarer bon nombre d'appels d'offres infructueux et a demander aux entreprises de proposer des tarifs inferieurs au tarif du moins-disant. Les entreprises interessees sont donc contraintes de proposer des tarifs qui ne leur permettent plus de couvrir leurs frais. En outre, les maitres d'ouvrage demandent aux economistes, mais aussi aux entreprises, d'apporter des solutions techniques, et ce bien que les etudes sur le marche aient ete realisees par ces economistes et par les architectes et les ingenieurs en beton arme. De telles initiatives tendent a accroitre les difficultes que connaissent les professionnels du batiment et sont contraires a la politique de relance de ce secteur engage par le Gouvernement. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme a ces pratiques.