Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la reglementation en vigueur determinant les conditions d'attribution des prestations familiales accordees au logement. Nous connaissons parfaitement aujourd'hui les difficultes auxquelles sont confrontes nombre de nos concitoyens en matiere d'acces au logement locatif. Or, si certaines familles disposent d'appartements qu'elles acceptent de louer a l'un de leurs ascendant ou descendant, celui-ci ne peut en aucune maniere, du fait de la reglementation en vigueur, beneficier de l'aide au logement. A maintes reprises sollicite par nombre de ses administres, il demande qu'elle veuille bien lui indiquer si elle entend prendre les dispositions necessaires pour remedier a cette situation, dans la mesure ou une quittance de loyer peut etre presentee par le requerant. Le locataire, pourra etre appele a porter face a l'administration la preuve materielle de l'acquittement du loyer (releve bancaire, ordre de virement mensuel constant atteste par sa banque, etc.) et devra apparaitre au role de l'imposition locale.