Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes pour les maires de faire appliquer leurs decisions en matiere de permis de construire. En effet plusieurs personnes ayant etabli des constructions sommaires « cabanons » de facon illicite en zone inondable sans autorisation prealable, les maires ont defere les dossiers concernes devant les tribunaux competents. Ils ont demande par ailleurs au service du cadastre de ne pas proceder a l'evaluation de ces immeubles au titre des proprietes baties. Ils ont ete informes par les services du cadastre que les batiments existants avaient ete classes d'office en 7e categorie relevant comme toute construction d'une imposition fonciere. Sachant que les juges rejettent les procedures lorsque les immeubles sont imposes depuis trois annees, il apparait que la marge de manoeuvre des maires est nulle dans la realite. Il lui demande qu'elles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de pallier cette situation tres prejudiciable a l'autorite des maires.